CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION POUR TRADUCTEURS

Les présentes conditions générales pour traducteurs s’appliquent conformément aux recommandations du BDÜ (Fédération allemande des interprètes et traducteurs — Bundesverband der Dolmetscher und Übersetzer e.V.) :

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus entre le traducteur et son donneur d’ordre, sauf convention expresse contraire ou disposition légale impérative.

• Les conditions générales du donneur d’ordre ne lient le traducteur que s’il les a expressément acceptées.

2. Étendue de la prestation de traduction

La traduction est exécutée avec diligence, conformément aux principes d’un exercice professionnel régulier. Le donneur d’ordre reçoit la prestation de traduction telle que contractuellement convenue.

3. Obligations de coopération et d’information du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre informe le traducteur en temps utile des modalités d’exécution souhaitées (finalité, livraison sur support de données, nombre d’exemplaires, bon à tirer, présentation matérielle de la traduction). Lorsque la traduction est destinée à l’impression, le donneur d’ordre remet au traducteur un jeu d’épreuves en temps utile avant la mise sous presse, afin que le traducteur puisse corriger d’éventuelles erreurs. Les noms et chiffres sont vérifiés par le donneur d’ordre.

• Les informations et documents nécessaires à l’établissement de la traduction sont mis à la disposition du traducteur par le donneur d’ordre dès la passation de la commande (terminologie du donneur d’ordre, illustrations, dessins, tableaux, abréviations, termes internes).
• Les erreurs et retards résultant d’une fourniture insuffisante ou tardive d’informations et d’instructions ne sont pas imputables au traducteur.
• Le donneur d’ordre garantit les droits afférents au texte et s’assure qu’une traduction peut être réalisée. Il garantit le traducteur contre toute revendication de tiers à cet égard.

4. Droits du donneur d’ordre en cas de défauts

Le traducteur se réserve le droit de remédier aux défauts. Le donneur d’ordre n’a, dans un premier temps, qu’un droit à la suppression des éventuels défauts contenus dans la traduction.

• La demande de suppression des défauts doit être formulée par le donneur d’ordre en précisant exactement la nature du défaut.
• Si le traducteur ne remédie pas aux défauts invoqués dans un délai raisonnable, ou s’il refuse de le faire, ou si la suppression des défauts doit être considérée comme ayant échoué, le donneur d’ordre peut, après audition du traducteur et aux frais de ce dernier, faire remédier aux défauts par un autre traducteur, ou bien exiger une réduction de la rémunération ou se retirer du contrat. La suppression des défauts est réputée avoir échoué lorsque, malgré plusieurs tentatives, la traduction présente toujours des défauts.

5. Responsabilité

Le traducteur est responsable en cas de faute lourde et de dol. Ne constituent pas une faute lourde les dommages causés par des défaillances informatiques ou des perturbations de transmission par courrier électronique, ou par des virus. Le traducteur prend des précautions à cet égard au moyen d’un logiciel antivirus. La responsabilité pour faute légère ne s’applique qu’en cas de manquement aux obligations principales.

• Le droit du donneur d’ordre à l’indemnisation d’un dommage causé en vertu du § 5 (1) phrase 4 est limité à 5 000 EUR ; au cas par cas, une indemnisation supérieure peut être expressément convenue.
• L’exclusion ou la limitation de responsabilité prévue au § 5 (1) et (2) ne s’applique pas aux dommages subis par un consommateur résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
• Les droits du donneur d’ordre à l’encontre du traducteur pour défauts de la traduction (§ 634a BGB) se prescrivent, en l’absence de dol, par un an à compter de la réception de la traduction.
• La responsabilité pour les dommages indirects résultant d’un défaut est, par dérogation au § 634a BGB, limitée au délai de prescription légal. L’article 202, alinéa 1, du BGB demeure réservé.

6. Secret professionnel

Le traducteur s’engage à garder le silence sur l’ensemble des faits dont il a connaissance dans le cadre de son activité pour le donneur d’ordre.

7. Recours à des tiers

Le traducteur est en droit de recourir, pour l’exécution du mandat, à des collaborateurs ou à des tiers compétents.

• En cas de recours à des tiers compétents, le traducteur veille à ce que ceux-ci s’engagent à respecter le secret professionnel conformément au point 6.

8. Rémunération

• Les factures du traducteur sont exigibles et payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de leur émission.
• Tous les prix s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée légale étant en sus.
• Outre les honoraires convenus, le traducteur a droit au remboursement des frais effectivement engagés et convenus avec le donneur d’ordre. Dans tous les cas, la TVA est ajoutée dès lors qu’elle est légalement requise. Pour les traductions volumineuses, le traducteur peut exiger un acompte raisonnable. Le traducteur peut convenir par écrit avec le donneur d’ordre, préalablement à l’exécution, que la remise de son travail est subordonnée au paiement intégral de ses honoraires.
• À défaut d’accord sur le montant des honoraires, une rémunération adéquate et usuelle, déterminée selon la nature et la difficulté de la prestation, est due. Elle n’est pas inférieure aux tarifs en vigueur fixés par la loi allemande sur la rémunération et les indemnités judiciaires (JVEG).

9. Réserve de propriété et droit d’auteur

La traduction demeure la propriété du traducteur jusqu’au paiement intégral. Jusque-là, le donneur d’ordre n’a aucun droit d’usage.

• Le traducteur se réserve l’éventuel droit d’auteur né de la traduction.

10. Droit de rétractation

Dans la mesure où la passation du mandat de traduction repose sur le fait que le traducteur a proposé la réalisation de traductions sur Internet, le donneur d’ordre renonce à son éventuel droit de rétractation dès lors que le traducteur a commencé l’exécution de la traduction et en a informé le donneur d’ordre.

11. Droit applicable

Le mandat et toutes les prétentions en découlant sont régis par le droit allemand.

• Le lieu d’exécution est le domicile du traducteur ou le siège de son établissement professionnel.
• La juridiction compétente est celle du lieu d’exécution.
• La langue contractuelle est l’allemand.

12. Clause salvatrice

La validité des présentes conditions n’est pas affectée par la nullité ou l’inefficacité de certaines de leurs dispositions. La disposition inefficace est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du résultat économique ou de la finalité recherchée.

13. Modifications et compléments

Les modifications et compléments des présentes CGV ne sont valables que s’ils ont été convenus par écrit. Cela vaut également pour la modification de cette exigence de forme écrite elle-même.